PERMIS DE CONSTRUIRE OU PAS ?
Il y a actuellement trois situations administratives pour les travaux que vous entreprenez dans votre habitation ou ses
annexes.
1/ Les travaux sans autorisation
2/ Les travaux avec déclaration préalable
3/ Les travaux avec permis de construire
Les documents nécessaires sont disponibles en mairie.
Le tableau ci-dessous décrit chaque situation possible
-> Vous pouvez réaliser vos demandes (déclaration préalable, permis de construire) en dématérialiser :
Cliquez sur Demande en ligne
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Travaux |
Aucune formalité |
Déclaration préalable |
Permis de construire |
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Clôture et mur jusqu’à 2m de haut |
X |
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Garage |
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Jusqu’à 20m² |
Au-delà à de 20m² |
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piscine |
Jusqu’à 10m² |
Entre 10 et 100m² et couverture jusqu’à 1.80m de haut |
Plus de 100m² ou couverture supérieure à 1.80m de haut |
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Terrasse de plain pied |
X |
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Véranda |
Moins de 5m² |
Jusqu’à 20m² |
Au-delà de 20m² |
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Abris de jardin |
Moins de 5m² |
Jusqu’à 20m² |
Au-delà de 20m² |
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Extension |
Moins de 5m² |
Jusqu’à 20m² |
Au-delà de 20m² |
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Aménagements intérieurs |
Pas de modification de l’aspect extérieur, de la destination, ou de la |
Modification de l’aspect extérieur, de la destination, création de surface entre 5 et 20m² |
Au- delà de 20m² |
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Aménagement des combles |
Création d’une surface < 5m² |
Jusqu’à 20m² |
Au-delà de 20m² |
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Plan d’eau |
<=100m² et moins de 2m de profondeur |
> 100m² et <=2ha et moins de 2m de profondeur |
> 2 ha ou profondeur > 2m => Etude d’impact |
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Création d’ouvertures |
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X |
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Panneaux solaires |
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X |
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Ravalement et Couverture |
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X |
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Surélévation |
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De 5 à 20 m² |
Au-delà de 20 m² |
ATTENTION : Les travaux qui ont une influence sur la valeur locative (constructions nouvelles, agrandissements, aménagement des combles, changement d’affectation) doivent être déclarés au FISC. Cette valeur locative sert en effet de base pour le calcul des taxes foncière et d’habitation .
UN DEFAUT DE DECLARATION PEUT ENTRAÎNER UNE TAXATION
ARBITRAIRE SANS LIEN AVEC LES SURFACES REELLES
